Réglementation sociale européenne 561/2006 des Transports Routiers

Voici 3 textes importants, concernant la Réglementation Sociale Européenne (RSE) pour les Transporteurs routiers :

1/ La conduite sans carte

2/ La pause obligatoire

3/ Le coût des infractions et Délits

Objet : conduite sans carte.

La condC1B carte chauffeuruite sans carte est régie par les règlements (561/2006, 1360/2002 et 2135/1998).

1er cas : il est autorisé de conduire sans carte durant une période de 15 jours maximum un véhicule soumis à la règlementation sociale européenne « 561/2006 » pour le motif suivant :

Carte bloquée dans un chronotachygraphe et irrécupérable.

Le conducteur doit avoir avec lui les documents de demande de remplacement de sa carte        « chronoservices ». Ainsi que l’attestation de la station tachygraphe qui confirme le blocage de la carte dans un chronotachygraphe.

Les tickets couvrant la période de conduite sans carte.

2ème cas : il est autorisé de conduire sans carte durant une période de 15 jours maximum un véhicule soumis à la règlementation sociale européenne « 561/2006 » pour le motif suivant :

Carte perdue.

Attestation sur l’honneur de la perte de votre carte conducteur. Le conducteur doit avoir avec lui les documents de demande de remplacement de sa carte « chronoservices ».

Les tickets couvrant la période de conduite sans carte.

3ème cas : il est autorisé de conduire sans carte durant une période de 15 jours maximum un véhicule soumis à la règlementation sociale européenne « 561/2006 » pour le motif suivant :

Carte volée.

Attestation sur l’honneur du vol de votre carte conducteur. Le conducteur doit avoir avec lui les documents de demande de remplacement de sa carte « chronoservices ».

Les tickets couvrant la période de conduite sans carte.

4ème cas : il est autorisé de conduire sans carte durant une période de 15 jours maximum un véhicule soumis à la règlementation sociale européenne « 561/2006 » pour le motif suivant :

Carte défectueuse.

Le conducteur doit avoir avec lui les documents de demande de remplacement de sa carte « chronoservices ». Les tickets couvrant la période de conduite sans carte.

5ème cas : le règlement 516/2006 article 1 précise que ce règlement s’applique aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs aux transports par route, on entend par Route, le domaine public, c’est-à-dire le réseau routier dans son ensemble. De ce fait, une conduite sans carte dans une enceinte privée est autorisée.

6ème cas : tous les transports routiers de marchandises ou de voyageurs non-soumis à la réglementation voir « règlements 418/2008 et 561/2006 article 3 et 13 », sont autorisés à être effectués sans carte, voire sans chronotachygraphe, et que les véhicules équipés de chronotachygraphes doivent avoir la fonction OUT activée durant ces services.

Pause obligatoire

Code du travail :

Art. L. 3312-2. − Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l’exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affectées à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficie d’une pause d’au moins trente minutes lorsque le temps total de son travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de son travail quotidien est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins quinze minutes chacune.

L’application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil.

Art. L. 3312-3. − Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d’accord collectif étendu, un décret en Conseil d’Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions de l’article L. 3123-16 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d’un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l’autorité administrative compétente.

Au terme de 6 heures de temps de service, vous devez observer une pause de 30 minutes minimum ou de 20 minutes si vous êtes un conducteur de ligne régulière urbaine. Cette pause peut être fractionnée et articulée avec les interruptions de conduites continues.

Coût des infractions et délits

Le non respect des règlements suivants engendre des infractions et des délits :

561/2006 du 15 Mars 2006

3821/85 du 20 Décembre 1985

1360/2002 annexe1

418/2008 du 30 avril 2008

2135/98 du 24 sept 1998

Liste et tarif des infractions :

Classe 3 : 135 €uros (disque mal renseigné, défaut d’attestation, mauvaise manipulation du tachygraphe).

Classe 4 : 742 €uros (dépassement des temps de conduite, non respect des temps de repos)

Classe 5 : 1524 €uros (dépassement des temps de conduite, non respect des temps de repos de plus de 2 heures)

Délit : 3750 €uros (conduite sans carte non justifiée)

Délit : 30 000 €uros (falsification de document, fraudes)

Ces infractions sont imputables à l’entreprise du fait de celle-ci.

Elles sont imputables aux conducteurs du fait de ceux-ci.

L’entreprise est civilement responsable des infractions commises.

L’entreprise ou le conducteur sont pénalement responsables des infractions commises.